La donation, juridiquement appelée “donation entre vifs” c’est-à-dire lorsque le donateur et le bénéficiaire de la donation sont tous deux vivants, est un acte généreux par lequel une personne transfère un bien à une autre personne, le donataire, sans attendre de contrepartie. Ce geste peut prendre plusieurs formes. Il permet de partager son patrimoine de son vivant mais également d’optimiser sa succession en bénéficiant d’avantages fiscaux. Dans cet article, nous allons explorer les différents types de donations et leurs spécificités.
La Donation : Comment Ça Marche ?
Une donation peut porter sur divers biens tels que de l’argent ou une maison. Elle permet d’anticiper la succession tout en profitant d’abattements fiscaux, réduisant ainsi l’impôt. Il existe plusieurs types de donations, chacune avec ses propres caractéristiques et avantages.
Le Don Dit « Sarkozy »
Le don familial de sommes d’argent, aussi appelé don Sarkozy, permet aux parents de donner jusqu’à 31 865 € à chacun de leurs enfants majeurs, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut, à leurs neveux et nièces, ou par représentation à leurs petits-neveux et petites-nièces, sans payer de droits de mutation à titre gratuit. Ce don est renouvelable tous les 15 ans et est soumis à certaines conditions :
Pour effectuer ce don, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire et les formalités de déclaration sont très simples. Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d’un mois en utilisant le formulaire CERFA 2735, qu’il devra envoyer au service des impôts, pôle enregistrement, du lieu de son domicile. Il est également possible d’enregistrer le don sur internet à partir de son espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.
L’abattement du don Sarkozy peut être cumulé avec les autres abattements prévus en fonction du lien de parenté. Cependant, contrairement à l’abattement lié au lien de parenté, le don Sarkozy n’est pas soumis au rappel fiscal. Ainsi, si le décès intervient dans les 15 ans suivant la donation Sarkozy, ces sommes ne sont pas réintégrées dans le calcul fiscal des droits de succession des héritiers.
Au décès du donateur, les sommes données par un don Sarkozy sont incluses dans la masse successorale. Si les sommes ont été données à une personne qui n’est pas héritière, elles s’imputent sur la quotité disponible. Pour les héritiers présomptifs (comme les enfants, ou à défaut les frères, sœurs ou parents), les sommes données sont déduites de leur part d’héritage. Pour éviter que cette donation soit considérée comme une avance sur héritage, il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger un acte précisant que c’est une donation “hors parts successorales”.
La Donation Simple
La donation simple est un acte par lequel une personne donne tous types de biens à la personne de son choix. Si elle concerne des biens mobiliers ou immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Les abattement applicables dépendent du lien de parenté. Il existe deux types de donation simple :
La donation simple est intégrée dans la succession au décès du donateur. Si une donation simple est faite à l’un des trois enfants (héritiers réservataires), cet enfant recevra moins lors du partage final, à moins que le notaire ait précisé dans l’acte que la donation est effectuée « hors part successorale ». Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une avance sur l’héritage, mais d’un geste distinct destiné à l’avantage de l’enfant. Le don portera alors sur la « quotité disponible », c’est-à-dire la partie des biens dont le donateur peut disposer librement. Dans cette situation, la donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Cependant, elle sera prise en compte pour vérifier que les autres héritiers réservataires ont bien reçu leur part de réserve. Si la donation empiète sur cette réserve, elle devra être « réduite ».
Enfin, la donation simple est rapportée à la succession du donateur à son décès pour sa valeur au jour du décès, et non au jour de la donation. En cas de don d’une somme d’argent, c’est le montant donné qui est pris en compte, mais si le bénéficiaire a utilisé cette somme pour acheter un bien, par exemple un appartement, c’est la valeur de ce bien au jour de la donation qui sera retenue.
La Donation-Partage
La donation-partage est un acte par lequel une personne répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle présente l’avantage de ne pas être rapportable à la succession au décès du donateur et de fixer les valeurs des biens donnés au jour de la donation, sans réévaluation ultérieure. En fixant les valeurs dès le départ, la donation-partage permet d’éviter les conflits entre les enfants, car ceux dont les biens ont pris de la valeur n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs.
Cependant, bien que la donation-partage puisse ne pas inclure tous les héritiers présomptifs ou être inégale, elle perd ses avantages si tous les héritiers présomptifs ne sont pas impliqués. Dans ce cas, la valeur des biens ne sera plus fixée, et la donation sera réintégrée dans la masse successorale au décès du donateur. Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l’acte de donation-partage doit obligatoirement être notarié.
Le donateur peut réincorporer dans une donation-partage tout ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses héritiers présomptifs, que ce soit un don manuel pour aider à acheter un premier appartement ou un prêt familial non remboursé. La valeur des biens précédemment donnés sera alors réévaluée au jour de la donation-partage pour rétablir l’égalité. Il est alors nécessaire que tous les héritiers présomptifs soient d’accord pour cette donation-partage.
Présent d’Usage ou Don Manuel ?
Le présent d’usage est un cadeau de toute nature (voiture, bijou, argent, etc.) fait à l’occasion d’un événement exceptionnel à un proche. Il est sans impact fiscal, car les montants donnés ne sont ni imposables au titre des droits de donation ni « rapportables » à la succession. De plus, aucune formalité déclarative n’est requise. Attention tout de même à ne pas dépasser la mesure au risque de voir le présent d’usage être requalifié. En plus du caractère exceptionnel, le présent d’usage doit représenter 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur) selon les décisions de justice passées. Il n’existe en effet aucun barème spécifique et c’est le juge qui reste souverain en la matière.
Le don manuel est le transfert à toute personne de son choix d’un bien non immobilier “de la main à la main” : objet (bijoux, voiture, tableau), valeurs mobilières (titres) ou somme d’argent (chèque, virement). Il est soumis aux droits de donation et est inclus dans la masse successorale au décès du donateur. Comme pour le don Sarkozy, le donataire doit le déclarer en utilisant le formulaire CERFA 2735, soit au moyen du formulaire en ligne disponible espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr., rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Il est également possible de déclarer le don avec le formulaire CERFA 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ».
Les Abattements
Les droits de mutation à titre gratuit résultant d’une donation entre vifs, entre autres, sont calculés après application de certains abattements reconduits tous les 15 ans, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
Les personnes handicapées bénéficiaires d’une donation ont droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €, en plus de l’abattement lié au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire, mais il est possible que le donateur les prenne en charge. Cette option est particulièrement avantageuse pour les dons d’argent, car la somme nette perçue par le donataire est alors plus élevée.