Ils sont entre 800 000 et un million à être dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer leurs droits personnels ainsi que de gérer leur patrimoine, un nombre qui face à la progression du vieillissement de la population, aux maladies, au handicap et aux accidents de la vie ne cesse d’accroitre.
Depuis plus de 30 ans, GROUPE INTER ENTREPRISES partage son conseil et son expertise pour accompagner les intervenants tutélaires dans le domaine étendu de la gestion de patrimoine.
GROUPE INTER ENTREPRISES conseille et accompagne les mandataires familiaux et professionnels dans la gestion de patrimoine de majeurs protégés :
De nombreuses associations tutélaires et de MJPM nous font confiance dans la gestion financière de leurs majeurs qui doit être établie de manière prudente, diligente et avisée.
De fait, elle doit se référer au Code civil et notamment à son article 496 alinéa 2 qui lui impose d’apporter dans la gestion du patrimoine « des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée ».
Cette notion nouvelle depuis 2007 vient en remplacement d’un concept pourtant bien ancré dans les moeurs : la gestion en « bon père de famille ». Cette expression consacrée par le Code civil de 1804 a définitivement été supprimée avec la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Une mesure de représentation
Le régime de tutelle est la mesure qui possède le plus haut degré de protection. En effet, elle ne peut être prononcée que lorsque d'autres mesures juridiques plus légères s'avèreraient insuffisantes.
Dans le cadre d'une tutelle, le tuteur représente de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie civile. Cela dit, certains actes nécessitent l'accord du juge pour être réalisés : c'est le cas des actes de disposition qui ont trait au patrimoine du majeur protégé. Les actes d'administration, quant à eux, ne nécessitent pas d'autorisation mais ne peuvent être effectués que par le tuteur. Enfin, les actes strictement personnels peuvent être librement entrepris par le majeur qui doit toutefois en informer son tuteur.
La durée de la mesure est généralement de 5 ans mais elle peut tout à fait être portée à 10 ans lorsque les facultés de la personne protégée ne semblent manifestement pas connaitre une amélioration selon des recherches scientifiques avancées.
Cette mesure peut être allégée ou interrompue par le juge à tout moment.
Une mesure d'assistance et de contrôle
La mesure de curatelle est plus souple que la tutelle. Sont concernées les personnes qui conservent une certaine autonomie mais qui nécessitent toutefois d'être assistées dans certains actes de la vie civile. Ce régime de protection ne peut être prononcé que dans la mesure où la sauvegarde de justice s'avèrerait insuffisante. Il se décline sous trois formes :
Curatelle simple :
Les actes conservatoires et les actes d'administration sont accomplis par la personne à protéger seule. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour les actes plus importants : c'est le cas des actes de disposition.
Curatelle renforcée :
Comme son nom l'indique, la personne sous curatelle renforcée est plus étroitement contrôlée. Ainsi, outre les actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
Curatelle aménagée :
Il s'agit d'un régime intermédiaire, au carrefour entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. Dans le cadre de ce régime, c'est le juge des tutelles qui fixe les actes que la personne peut réaliser seule ou avec l'aide de son curateur. Cette mesure, adaptée au plus près des besoins de la personne à protéger, est notamment utilisée à titre temporaire pour tester le degré d'autonomie de cette dernière.
La mesure est fixée pour une durée maximum de 5 ans, renouvelable pour 5 ans ou plus.
Le juge des tutelles peut, à tout moment, mettre fin à la mesure.
Une mesure provisoire
Il s'agit d'une mesure de protection juridique temporaire, souple et immédiate, généralement mise en place d'urgence. Contrairement aux mesures précédentes, le majeur conserve sa capacité, et donc le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile : le contrôle opéré par le protecteur intervient à posteriori. Certains actes fixés par le juge peuvent toutefois nécessiter la représentation par un mandataire spécial. Une telle mesure peut être mise en place selon deux modalités :
Sur décision du juge des tutelles :
Après le dépôt de la demande de mise sous sauvegarde de justice auprès du Tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection étudie le dossier et décide de la mesure la mieux adaptée en fonction du degré d'altération des facultés de la personne à protéger.
Sous déclaration médicale au Procureur de la République :
Le médecin de la personne vulnérable ou de l’établissement de santé ou celle-ci est accueillie adresse une déclaration au Procureur de la République qui ne peut la refuser si toutes les conditions sont réunies. La demande est ensuite transmise au juge des tutelles à qui appartient la décision finale de mise sous protection du majeur.
La sauvegarde de justice ne peut excéder 1 an et est renouvelable une fois par le juge.
Une mesure opérée par un membre de la famille
Une mesure organisée à l'avance
Nos missions sont diverses mais tendent toutes vers le même objectif : protéger et développer votre patrimoine au mieux de vos intérêts.