Vous pourriez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’obsèques sans même le savoir. Il est en effet courant que les bénéficiaires ignorent qu’un proche a souscrit un contrat à leur nom. La clause bénéficiaire est un droit personnel de l’assuré, et celui-ci peut choisir de ne pas en informer ses proches avant son décès. Heureusement, il existe des dispositifs permettant de retrouver ces contrats en déshérence et de les réclamer.
Il est possible que vous sachiez que votre proche avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En effet, parmi ses documents personnels, certains peuvent révéler l’existence d’une assurance vie souscrite auprès d’un assureur spécifique : clauses particulières, relevés annuels d’information… Dans ce cas, contactez directement l’assureur en lui envoyant une copie de l’acte de décès. Si vous êtes bien le bénéficiaire du contrat, l’assureur a 15 jours à partir de la réception de votre demande pour vous communiquer la liste des documents nécessaires au versement du capital.
Au contraire, il est possible que vous ne connaissiez pas l’assureur du contrat d’assurance-vie ou l’existence même d’un contrat d’assurance-vie. Avec l’acte de décès, vous avez la possibilité de déclencher les recherches pour savoir si vous êtes bénéficiaire.
Les dispositifs légaux pour retrouver un contrat d’assurance-vie non réclamé
En France, le législateur a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre les contrats d’assurance-vie en déshérence, ces contrats dont les bénéficiaires n’ont pas été informés ou qui n’ont pas été réclamés après le décès du souscripteur.
La loi Eckert et les comptes inactifs : un renforcement de la protection des épargnants
La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur en 2016, a renforcé ces dispositifs en imposant aux banques et aux compagnies d’assurance de recenser systématiquement les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés.
Cette loi définit également clairement ce qu’est un compte inactif :
1. Compte inactif pour le titulaire : Si vous êtes le titulaire d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne (comme un compte-titres ou un contrat d’assurance-vie), ce compte sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 12 mois consécutifs pour un compte courant. Pour les produits d’épargne, le délai est porté à 5 ans. Cela inclut le fait de ne pas avoir manifesté d’intérêt pour le compte auprès de la banque ou de l’assureur.
2. Compte inactif pour l’ayant droit d’un titulaire décédé : Dans le cas du décès du titulaire d’un compte, les ayants droit (comme les héritiers) disposent de 12 mois pour se manifester auprès de la banque. Passé ce délai, si personne ne s’est présenté pour faire valoir ses droits, le compte est considéré comme inactif.
Après une certaine période d’inactivité ou le décès du titulaire, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Que faire si le solde d’un compte a été transféré à la Caisse des Dépôts ?
Si vous ne répondez pas aux courriers de rappel de votre banque ou de votre assureur, votre compte sera clôturé pour inactivité, et son solde sera transféré à la Caisse des Dépôts après une période de 10 ans. Toutefois, rien n’est définitivement perdu : vous pouvez encore récupérer ces fonds en faisant une demande via le site Ciclade.fr. La procédure est relativement simple, et vous disposez de 20 ans pour réclamer l’argent.
Dans le cas où le titulaire du compte bancaire est décédé et que les héritiers ne se manifestent pas, le solde du compte sera transféré à la Caisse des Dépôts après 3 ans. Les héritiers disposent alors de 27 ans pour récupérer ces sommes avant qu’elles ne soient définitivement acquises par l’État.
Quant aux contrats d’assurance-vie, qu’il s’agisse d’un titulaire vivant ou décédé, en l’absence de manifestations de l’assuré ou de ses héritiers, les fonds seront transférés à la Caisse des Dépôts après 10 ans. Ils peuvent toutefois être réclamés pendant une période de 20 ans via Ciclade.fr.
Dans tous les cas, après 30 ans d’inactivité, les fonds non réclamés seront définitivement reversés à l’État, et il ne sera plus possible d’en demander la restitution.
FICOVIE : Un outil pour faciliter la recherche des contrats d’assurance-vie
La loi Eckert a également introduit le fichier FICOVIE, qui centralise les informations sur tous les contrats d’assurance-vie souscrits en France. Ce fichier, géré par l’administration fiscale, a pour but de lutter contre la fraude fiscale, mais il permet aussi de faciliter la recherche des contrats non réclamés. Les notaires sont tenus de consulter ce fichier lors des successions, ce qui permet d’identifier plus facilement les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.