LES PRÉCISIONS DE LA CIRCULAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024 SUR LES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXTERNALISATION DES CONTRÔLES DES COMPTES DE GESTION DES MAJEURS PROTÉGÉS
Une circulaire est un texte pris à l’occasion de la parution d’un texte, ici, du décret et de deux arrêtés sur l’externalisation des comptes de gestion, afin de l’expliquer pour que les MJPM puisse l’appliquer. Pourtant, cette réforme fait actuellement l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’État, formés par des organisations du secteur.
Les cas de dispense d’établir un compte rendu de gestion :
En principe, les personnes exerçant une mesure de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, une curatelle renforcée, une tutelle, un mandat de protection future ou une mesure d’accompagnement judiciaire doivent établir un compte rendu de gestion.
Cependant, le juge peut accorder une dispense uniquement si la mesure est exercée par un proche. Cette dispense n’est pas applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
La décision de dispense se fonde sur :
Exemple :
Attention : Une décision de dispense n’empêche pas le juge, qui exerce un pouvoir général de surveillance des mesures de protection, de demander tout document relatif au patrimoine ou d’exiger la déclaration de toute modification substantielle de celui-ci si nécessaire.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence reste inchangée et couvre l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Dispense de contrôle du compte de gestion
Le juge peut également décider de dispenser la personne en charge de la mesure de protection de soumettre le compte de gestion à approbation, en fonction de :
Exemple :
Dans certains cas, même si les revenus dépassent 1 500 €, le juge peut accorder une dispense si ces revenus sont intégralement affectés au paiement des frais d’établissement accueillant la personne protégée.
Important : La personne en charge de la mesure doit néanmoins établir un compte de gestion chaque année et l’adresser au juge avant le 30 juin.
Contrôleur du compte de gestion
Par dérogation, le juge peut désigner un professionnel qualifié dans des situations particulières, notamment :
Fréquence du contrôle des comptes