Le projet de décret a pour but de privatiser et renforcer les pratiques de contrôle financier afin de garantir une utilisation appropriée des ressources allouées aux personnes vulnérables. L’objectif est d’assurer une gestion financière responsable, minimisant les risques de mauvaise gestion, d’abus ou de négligence. Pour ce faire, il est prévu de faire appel à des prestataires externes spécialisés dans la gestion financière, sélectionnés sur la base de leur expertise, de leur expérience et de leur réputation.

Ces prestataires seront chargés de superviser et de gérer les comptes des personnes vulnérables, en assurant une surveillance des transactions financières et en fournissant une assistance professionnelle en matière de planification budgétaire. La collaboration entre les organismes de supervision et les prestataires sera essentielle pour garantir la mise en œuvre du projet, avec des protocoles clairs, des mécanismes de communication et des processus de reporting transparents.

L’une des préoccupations majeures concerne le barème des honoraires liés à l’externalisation du contrôle de gestion. Selon l’INSEE, une personne seule est considérée comme pauvre lorsqu’elle vit avec un revenu inférieur à 60% du niveau de vie médian, soit 1 158 € par mois en 2021. Le barème proposé prévoit une participation annuelle de 64 € à 80 € pour les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est jugé inacceptable par les associations. La FNAT a exprimé son opposition ferme à faire peser cette charge financière sur les majeurs protégés, surtout les plus précaires et vulnérables. Par ailleurs, une majoration de 30% est prévue pour les majeurs disposant de plus de deux placements financiers. Cependant, cette disposition est critiquée, car il est fréquent que même les individus précarisés possèdent plusieurs livrets de précaution, tels que le livret A et le LDD. Cette majoration pourrait ainsi pénaliser injustement les personnes protégées qui tentent de gérer prudemment leurs finances.